Le contrat de travail

Dès lors que vous êtes employeur et qu’une personne travaille à votre service, vous êtes dans l’obligation légale de réaliser un contrat de travail. Il constitue une garantie pour chacun d’entre vous et assure que toutes les parties répondent aux Lorsqu’une personne travaille pour plusieurs employeurs, il est important de mentionner toutes les parties prenantes, leurs droits, leurs devoirs et surtout les liens qui les unissent.

Le site www.pajemploi.urssaf.fr vous propose des modèles de contrats pré-renseignés avec toutes les mentions obligatoires, que vous aurez simplement à compléter, dater et signer en deux exemplaires (un pour l’employeur, un pour le salarié).

Téléchargez:
  • modèle de contrat de travail à durée déterminée: document acrobat reader
  • modèle de contrat de travail à durée indéterminée: document acrobat reader

La rémunération

Plusieurs stades conditionnent la majoration des heures :

  • de 38 à 40 heures, les heures supplémentaires sont considérées comme des heures normales
  • de 41 à 48 heures, les heures supplémentaires sont majorées de 25%
  • de 49 à 50 heures, les heures supplémentaires sont majorées de 50%

Comme tout salaire, le montant mensuel de rémunération ne peut être inférieur au montant du SMIC. Le montant horaire est défini en amont avec l’auxiliaire, sur une base nette ou brute.

Plusieurs facteurs conditionnent ce montant :

  • Le niveau de qualification (selon si l’auxiliaire possède le Certificat de Qualification Professionnelle Garde d’Enfants à Domicile)

    • si pas de CQP : niveau2 : 9,98€ brut / 7,62€ net
    • si CQP : niveau3 : 10,28€ brut / 8,16€ net

  • L’ancienneté (+1% par année d’expérience) :

      Auxiliaire niveau 2 Sans CQP Auxiliaire niveau 3 Avec CQP
    Sans expérience 9,98 € 10,28 €
    1 an 10,08 € 10,38 €
    2 ans 10,18 € 10,49 €
    3 ans 10,28 € 10,59 €
    4 ans 10,39 € 10,70 €
    5 ans 10,49 € 10,80 €
    10 ans 10,59 € 10,91 €
    15 ans 10,70 € 11,02 €
    20 ans 10,81 € 11,13 €

Pour calculer le montant mensuel à verser, multiplier le montant horaire par le nombre d’heures effectuées déterminé par la formule : nombre d’heures par mois = nombre d’heures par semaine x 52 / 12

Pour une garde partagée
La répartition des charges supportées par chacune des familles est proportionnelle aux enfants à garder :
  • si chacune des famille a un enfant à garder : on divise le salaire par deux
  • si une famille a 1 enfant et la seconde en a 2 (dont 1 scolarisé) : on répartit 40% et 60%
le coût de la garde partagée

Le calcul des coûts annexes

Dans la rémunération globale, il faut également prendre en compte les coûts annexes suivants :

Les frais de transport

  • les transports en commun : 50% de prise en charge des trajets domicile-travail (sur la base du trajet le plus rapide, de la formule la moins onéreuse et d’un déplacement en seconde classe).
  • la voiture personnelle : tout ou partie des frais de carburant, dédommagements des frais kilométriques (selon le barème défini pour les fonctionnaires).

Les frais de repas

  • les dédommagements ne sont pas obligatoires. Si l’auxiliaire est autonome, elle ne peut prétendre au remboursement de ses frais de repas. Si vous participez à ses frais de repas journaliers, vous pouvez en revanche déduire 4,70€ par repas sur sa fiche de salaire.

Les congés payés

La période de prise de congés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Le cumul peut s’effectuer soit en jours ouvrés (25 jours de CP) soit en jours ouvrables (30 jours de CP).

Lorsque l’auxiliaire pose ses jours de congés, le décompte est effectué à partir du premier jour qui aurait dû être travaillé jusqu’au dernier jour avant la reprise.

Si le cumul est effectué en jours ouvrés, on ne décompte que les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi ; si le cumul est effectué en jours ouvrables, on décompte en plus le samedi.

Une semaine compte obligatoirement 6 jours ouvrables – le dimanche étant le seul jour de repos obligatoire fixé par le contrat. Les jours effectivement travaillés sont appelés jours ouvrés (ici, une semaine en compte 5).

les congés

L’assurance

Puisque l’auxiliaire parentale intervient à votre domicile et auprès de votre enfant, il est indispensable que vous soyez couvert par votre assurance pour tous dommages matériels ou corporels. Cette couverture, la « responsabilité civile vie privée » peut être incluse dans votre assurance multirisque habitation.

Pour activer cette nouvelle assurance, vous devez faire suivre un courrier recommandé à votre assureur en lui spécifiant qu’une auxiliaire parentale effectue une prestation de services chez vous contre rémunération.

Tout accident survenant à votre domicile, dans lequel l’auxiliaire parentale subit un dommage corporel, est considéré comme un accident de travail. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer l’accident sous 48 heures maximum, afin que l’auxiliaire puisse bénéficier de la couverture sociale qui lui est due.

Les accidents matériels sont eux à déclarer sous 5 jours.

Téléchargez:
  • formulaire de déclaration d'accident du travail: document acrobat reader

Les cotisations

Les cotisations peuvent être calculées de deux façons différentes :

  • sur la base réelle du salaire brut réel : plus avantageux pour votre auxiliaire qui verra sa protection sociale améliorée (indemnités maladie, maternité, chômage...) : à privilégier si le salaire de votre auxiliaire est proche du SMIC.
  • sur la base forfaitaire égale au SMIC : plus avantageux pour vous financièrement mais votre auxiliaire bénéficiera d’une protection sociale amoindrie : à privilégier si le salaire de votre auxiliaire est supérieur au SMIC.

Le site www.pajemploi.urssaf.fr vous permet d’effectuer des simulations en ligne.

Comment déclarer votre garde d’enfants à domicile ?

Etape 1 Contactez la CAF et déposez le formulaire de libre choix de mode de garde.
Etape 2 La CAF examine votre dossier et contacte le Centre Pajemploi pour vous attribuer un numéro d’immatriculation.
Etape 3 Le Centre Pajemploi vous immatricule (identifiant et mot de passe) et vous informe par courrier.
Etape 4 Inscrivez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr sur la rubrique employeur, puis faites parvenir au Centre un RIB et une autorisation de prélèvement.
Etape 5 Déclarez les salaires versés en ligne.
Etape 6 Le Centre Pajemploi traite vos déclarations, calcule les cotisations prises en charges par la CAF, et vous transmet les montants qui vous seront prélevés.
Etape 7 Le Centre Pajemploi prélève les cotisations sur votre compte bancaire.

  • Si vous n’avez pas d’accès internet, vous pouvez déclarer les salaires grâce au coupon joint au courrier relatif à vos identifiants.
  • Si votre entreprise vous en offre la possibilité, vous pouvez rémunérer votre auxiliaire parentale avec des chèques emploi service préfinancés (CESU). Le système de déclaration reste inchangé si vous choisissez cette option.
  • Le Centre Pajemploi vous permet de simplifier vos formalités administratives, et est accessible à cette adresse : www.pajemploi.urssaf.fr